Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le :
24/01/2019
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2019
Source : monimmeuble.comCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l’antériorité... Lire la suite
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CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
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Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...Source : www.juridiconline.com
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui r...Source : www.boursorama.com
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit pénal / InfractionCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...Source : monimmeuble.com
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
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