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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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03/05/2023
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Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...