Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le :
09/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité. Lire la suite
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit pénal / InfractionDans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
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