Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
16/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux... Lire la suite
Historique
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...Source : www.challenges.fr
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionInterrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com
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Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDeux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSouvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr