LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure. Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code de commerce le rappelle. Mais qu’en est-il de sa responsabilité lorsque des manifestants le contraignent à descendre de son véhicule et lui dérobent ses marchandises.. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>