LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives

Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part dans la décision et la réalisation de cet acte chirurgical... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>