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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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03/06/2024
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
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Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...