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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction... Lire la suite

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