CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le :
24/03/2021
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Source : www.efl.frLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité... Lire la suite
Historique
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr
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Copropriété : quand le président du conseil syndical commet un abus de pouvoir
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilierLa présidente d’un conseil syndical prétend que la véranda d’un copropriétair...Source : www.lemonde.fr
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L’abus de faiblesse, un délit encore difficile à démontrer
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Pour juger un prévenu soupçonné d’avoir profité de la faiblesse d’une personn...Source : www.lemonde.fr
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Le régime juridique des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM): une protection insuffisante de l'usager accidenté?
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, et autres en...Source : www.acorp.fr
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Mérule et assurance décennale : statu quo
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Accident du travail. Un centre de formation poursuivi pour homicide involontaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe tribunal du Puy-en-Velay (Haute-Loire) examinera ce mardi la responsabilit...Source : www.humanite.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaireContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilierC’est la première fois qu’une juridiction du fond admet qu’un justiciable peu...Source : www.lemonde.fr
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
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Vaccins contre le Covid-19 : les laboratoires sont-ils « exemptés de leur responsabilité financière » en cas d’effets indésirables ?
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
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