La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Historique

• Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit bancaire
  Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...
  Source : www.challenges.fr
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• Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Infraction
  La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...
  Source : business.lesechos.fr
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• La hausse du Livret A, est confirmée
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit bancaire
  Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre proc...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit bancaire
  Dans un marathon judiciaire les opposant depuis plus de 10 ans à l'Autorité d...
  Source : www.moneyvox.fr
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• À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Ça patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiant...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...
  Source : www.capital.fr
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...
  Source : www.notretemps.com
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit bancaire
  Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
  Source : www.lci.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...
  Source : mobile.pricebank.fr
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• Achat sur Internet : et si le colis n’arrive pas ?
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Informations générales
  Le vendeur dont la marchandise n’est pas livrée doit indemniser l’acheteur. C...
  Source : www.lemonde.fr
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• Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Infraction
  Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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