L’assureur n’a pas à connaître les résultats de vos tests ADN
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : www.lemonde.frLa personne qui souhaite souscrire une assurance invalidité ou décès doit remplir un questionnaire de santé, destiné à évaluer les risques qu’elle demande de garantir, et le montant des primes qu’elle devra payer. Elle a l’obligation de répondre sincèrement aux questions sur son état de santé actuel et passé (hospitalisations, arrêts de travail de plus de trois semaines, traitements suivis, même à titre préventif, etc., sur les cinq ou dix dernières années) [...]
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Quand le locataire doit payer sa porte blindée
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