LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Prêter sa maison en échange de travaux, c’est risqué !

Prêter sa maison en échange de travaux, c’est risqué !

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Source : www.lemonde.fr
La Cour de cassation juge que le prêt d’une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l’occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s’agit d’un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>