Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Source : www.conseil-national.medecin.frLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeDans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...Source : www.lemag-juridique.com
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Mediator, indemnisation et délais de prescription - lemonde.fr
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la responsabilité (Professionnels)Mettre sur le marché un médicament qui se révèle défectueux et, dans un deuxi...Source : www.lemonde.fr
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Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle indemnisation après une tempête ? - www.lemonde.fr
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Informations généralesLe passage des tempêtes Ciaran et Domingos, entre le 1er et le 5 novembre, a...Source : www.lemonde.fr
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Taxe foncière et piscine non déclarée - lemonde.fr
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit immobilierCertains propriétaires viennent peut-être de recevoir un avis de taxe foncièr...Source : www.lemonde.fr
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Quand le vendeur brade un masque Africain rare - lemonde.fr
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Informations généralesLe particulier qui brade un objet en pensant qu’il ne vaut pas grand-chose et...Source : www.lemonde.fr
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routePour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com
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Immobilier : quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit immobilierLes maisons dans lesquelles un crime a été commis se vendent mal, leurs évent...Source : www.lemonde.fr
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L’arrivée de ChatGPT ou Bard sur les moteurs de recherche inquiète les éditeurs de sites Web
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Informations généralesDepuis le lancement de ChatGPT, fin novembre 2022, nombreuses sont les profes...Source : www.lemonde.fr
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société...Source : theconversation.com
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Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / InfractionLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Les Arcs, une « usine à ski » qui cherche à se réinventer - Le Monde - 15 juin 2023
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Informations généralesLa station savoyarde, emblématique des plans neige des années 1960, veut div...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com