Quand le locataire doit payer sa porte blindée
Publié le :
24/10/2022
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Source : www.lemonde.frLe propriétaire bailleur n’ayant pas l’obligation d’installer une serrure trois points sur la porte de son locataire, c’est ce dernier qui doit le faire, s’il veut être assuré, juge une cour d’appel... Lire la suite
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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L’assureur n’a pas à connaître les résultats de vos tests ADN
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit de la responsabilité (Professionnels)La personne qui souhaite souscrire une assurance invalidité ou décès doit rem...Source : www.lemonde.fr
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La rénovation énergétique des bâtiments
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierLe propriétaire bailleur n’ayant pas l’obligation d’installer une serrure tro...Source : www.lemonde.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Le médecin en voyage professionnel est un consommateur - Le Monde - 26 septembre 2022
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Informations généralesLe droit de la consommation repose sur le constat que le consommateur se trou...Source : www.lemonde.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailL’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès...Source : www.editions-legislatives.fr
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Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Droit immobilierLe professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’ins...Source : www.lemonde.fr
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Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé
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En Savoie, la rénovation contrariée du refuge des Evettes
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilierSitué en Haute-Maurienne, ce bâtiment ultraléger construit en 1969 doit être...Source : www.lemonde.fr
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un expert judiciaire récusé par la cour d’appel de Grenoble
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Informations généralesC’est une décision qui devrait provoquer des remous dans le microcosme des ex...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Informations généralesLes Alpes changent dramatiquement sous l’effet du dérèglement climatique. Rec...Source : www.lemonde.fr
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Dans une copropriété, le bloc B ne doit pas se mêler des affaires du A
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilierLa vente d’une « partie commune spéciale » ne doit être décidée que par les c...Source : www.lemonde.fr