L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le :
22/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Lire la suite
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit pénal / InfractionLe 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appart...Source : www.lemag-juridique.com
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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Emplacements de livraison : gare aux conditions
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineA l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...