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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le :
01/05/2024
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Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
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Tempête de grêle chez mon garagiste : quelle indemnisation ?
Publié le :
30/04/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
J'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il étai...
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Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
Publié le :
29/04/2024
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Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
23/04/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
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avril
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Contrôle technique des 2 et 3 roues : il arrive !
Publié le :
09/04/2024
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avril
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2024
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Sa mise en place a fait l'objet de nombreux rebondissements mais c'est désorm...
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Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
Publié le :
09/04/2024
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avril
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2024
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le :
03/04/2024
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04
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le :
03/04/2024
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avril
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04
2024
Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
Publié le :
02/04/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui prov...
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Fin de la carte verte au 1er avril : quels documents présenter en cas de contrôle ?
Publié le :
28/03/2024
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03
2024
Droit routier / Permis de conduire et circulation
C’est une mesure qui va changer les habitudes des automobilistes. La fin de l...
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Contrôle technique des 2 et 3 roues motorisés : une série à rebondissements
Publié le :
26/03/2024
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2024
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrôle technique des motos a fait et refait l’actualité et sera réalité...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
21/03/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Vous pouvez maintenant faire remplacer gratuitement votre vieux permis de conduire rose par le nouveau
Publié le :
21/03/2024
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2024
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Si vous possédez un vieux permis de conduire, celui qui est rose et cartonné,...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le :
20/03/2024
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03
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
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Conditions d’application de la loi Badinter
Publié le :
19/03/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tab...
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Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
Publié le :
15/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent don...
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La fin de la vignette assurance ? Oui mais pas pour tous
Publié le :
14/03/2024
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2024
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 20...