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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le :
03/04/2026
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Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le :
03/04/2026
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2026
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le :
01/04/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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30/03/2026
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Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
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27/03/2026
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2026
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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25/03/2026
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le :
20/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le :
06/03/2026
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du tem...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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03/03/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le :
02/03/2026
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2026
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
25/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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24/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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18/02/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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17/02/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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12/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Franchir une ligne de dissuasion : que prévoit exactement le Code de la route ?
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06/02/2026
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissu...
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Tout savoir sur les frais bancaires
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...