LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Incapacité permanente professionnelle : les règles changent ! Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une mala...