LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Zoom sur

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

Dernières actualités

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’« accélérer le temps...
Lire la suite

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...
Lire la suite

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

http://www.murat-avocat.fr

Voir le site

Catégories du blog