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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le :
10/05/2022
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L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le :
20/04/2022
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Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le :
12/04/2022
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Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Publié le :
08/03/2022
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2022
Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...
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Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Publié le :
08/02/2022
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Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le :
01/02/2022
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La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...
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Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
Publié le :
05/01/2022
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Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...
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La hausse du Livret A, est confirmée
Publié le :
28/12/2021
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Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...
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Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
Publié le :
21/12/2021
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Dans un marathon judiciaire les opposant depuis plus de 10 ans à l'Autorité d...
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Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
Publié le :
30/11/2021
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novembre
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2021
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...
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Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
Publié le :
23/11/2021
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Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Publié le :
19/10/2021
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Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Publié le :
12/10/2021
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La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
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Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
Publié le :
28/09/2021
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2021
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le :
03/08/2021
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août
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2021
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
Publié le :
13/07/2021
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juillet
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07
2021
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
Publié le :
29/06/2021
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La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque...
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Publié le :
25/05/2021
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Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...
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Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
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04/05/2021
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Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le :
27/04/2021
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En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...
