-
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
-
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
-
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
-
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
-
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
-
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
-
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
-
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
-
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
-
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
-
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
-
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
-
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
-
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
-
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...
-
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
-
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
-
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
-
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
