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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
12/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
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06/06/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Connaître l'historique des retraits et des ajouts de points de votre permis p...
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Divorce sans juge : une convention est pour la première fois annulée - lemonde.fr
Publié le :
03/06/2024
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Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui veulent divorcer par consentement...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !
Publié le :
30/05/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au com...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
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Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique
Publié le :
22/05/2024
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2024
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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22/05/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
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Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?
Publié le :
14/05/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubl...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
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01/05/2024
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Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
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Tempête de grêle chez mon garagiste : quelle indemnisation ?
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30/04/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
J'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il étai...
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Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
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29/04/2024
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Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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24/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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23/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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09/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Contrôle technique des 2 et 3 roues : il arrive !
Publié le :
09/04/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Sa mise en place a fait l'objet de nombreux rebondissements mais c'est désorm...
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Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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03/04/2024
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...