Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
Publié le :
12/02/2024
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2024
Source : www.lemonde.frLorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, automatiquement, celui de la communauté légale. Leurs salaires y sont considérés comme appartenant à la « communauté » de leurs deux personnes, et non comme des biens propres. Il en va de même des substituts de salaire, tels que les indemnités de licenciement. Mais qu’en est-il des stock-options ? [...]
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L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente
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