Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
Publié le :
17/05/2023
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A l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de séparation de biens peuvent-ils réclamer ? Depuis le 15 mai 2013 (11-26.933), la Cour de cassation juge que celui qui a payé les échéances de l’emprunt ayant financé l’achat, en indivision, du logement familial, ne peut en demander le remboursement : ces règlements, tout comme ceux d’un loyer, sont qualifiés de « contributions aux charges du mariage ».
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