Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Source : www.lemonde.frLorsque des couples binationaux (belgo-espagnol, germano-italien) souhaitent divorcer, un premier obstacle se dresse : quel est le tribunal compétent pour statuer ? Le règlement européen Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 prévoit plusieurs solutions. Il dit notamment que cela peut être le tribunal sur le territoire duquel se trouve la « résidence habituelle » du « demandeur », si celui-ci y habite depuis au moins un an. Mais localiser cette résidence habituelle n’est pas toujours facile, comme le montre l’affaire suivante [...] Lire la suite
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Tourisme, Covid-19 et force majeure - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAu début de la pandémie de Covid-19, certains Français se trouvaient en vaca...
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Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraie...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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« La garde alternée, ça marche si on habite l’un près de l’autre et qu’on s’entend bien » : comment des parents séparés innovent pour leurs enfants
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