Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le :
07/06/2022
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Le secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraient atteinte à leur vie privée. Toutefois, depuis 1985, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas opposable au « débiteur solidaire de l'impôt» (personne appelée à régler les droits de succession de tous ses cohéritiers ou condamnée à payer l'impôt d'une société). Les pièces couvertes par le secret peuvent, en effet, être « utiles » à l'exercice de son « droit de réclamation » [...]
Historique
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L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne âgée ayant perdu son autonomie et une personne atteinte d’une ma...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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De la difficulté de poursuivre un Ehpad
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAu pénal, les plaintes contre ces établissements ont peu de chances d’aboutir...Source : www.lemonde.fr
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