La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral... Lire la suite
Historique
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire - lemonde.fr
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant...Source : www.lemonde.fr
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridic...Source : www.lemonde.fr
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Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
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Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineA l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...