Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
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Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire - lemonde.fr
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant...Source : www.lemonde.fr
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridic...Source : www.lemonde.fr
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Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
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Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...Source : www.lemonde.fr
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
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Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineA l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...