Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
Source : www.lemonde.frLes textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent dont l’un de ses parents pourrait se rendre coupable. D’une part, un décret du 22 décembre 2008 (annexe I) dit que la réception de fonds, sur un compte ou sur un livret d’épargne, et leur retrait, sont des actes d’« administration », sans gravité, y compris s’ils permettent de vider ces derniers.
Chaque parent est donc « réputé, à l’égard de tiers », comme le banquier, pouvoir les accomplir seul, contrairement à des actes de « disposition » (article 389-4 ancien et 382-1 nouveau du code civil). D’autre part, l’article 499 du code civil dit que ces tiers « ne sont pas garants de l’emploi des capitaux » [...]
Lire la suiteHistorique
-
Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent don...Source : www.lemonde.fr
-
Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, aut...Source : www.lemonde.fr
-
Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...Source : www.lemonde.fr
-
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
-
Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineA l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...
-
Quand le chat Bond se fait voler ses papiers
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que, depuis le 16 février 2015, le code civil (article 515-14) admette q...Source : www.lemonde.fr
-
L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne âgée ayant perdu son autonomie et une personne atteinte d’une ma...Source : www.lemonde.fr
-
Tourisme, Covid-19 et force majeure - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAu début de la pandémie de Covid-19, certains Français se trouvaient en vaca...
-
Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraie...
-
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
-
Comment financer la soulte à payer à son ex dans le cadre d’un divorce ?
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLors d’un divorce, le partage d’un patrimoine, notamment immobilier, ne rime...Source : www.lemonde.fr
-
Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque des couples binationaux (belgo-espagnol, germano-italien) souhaitent...Source : www.lemonde.fr
-
« La garde alternée, ça marche si on habite l’un près de l’autre et qu’on s’entend bien » : comment des parents séparés innovent pour leurs enfants
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSuivant les principes de la coparentalité positive, de plus en plus de jeunes...Source : www.lemonde.fr
-
Le droit au sexe dans le mariage est-il une obligation ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne décision de justice prononçant un divorce aux torts exclusifs de la femme...Source : www.lemonde.fr
-
Divorce : la prestation compensatoire mêlant capital et rente est-elle éligible à la réduction d’impôt ?
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi vient de modifier les conditions pour bénéficier d’une réduction d’imp...Source : www.lemonde.fr
-
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Indignité successorale
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'indignité successorale est une peine civile qui prive une personne du droit...Source : www.capital.fr
-
Justice: un redémarrage complet en septembre
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineA Paris, seules 45% des audiences pénales devraient pourvoir se tenir fin mai...
-
De la difficulté de poursuivre un Ehpad
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAu pénal, les plaintes contre ces établissements ont peu de chances d’aboutir...Source : www.lemonde.fr
-
Le divorce, la Saint-Valentin et le devoir de fidélité
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre d’époux en instance de divorce croient qu’ils peuvent refaire leur vie...Source : www.lemonde.fr