Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.lemonde.frQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y prendre au dernier moment. Certes, les juridictions compétentes pour statuer sur la succession d’un défunt sont celles de l’Etat dans lequel il avait « sa résidence habituelle au moment de son décès », dit un règlement européen du 4 juillet 2012. Mais pour déterminer cette résidence habituelle, il faut « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de [sa] vie » [...] Lire la suite
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De la difficulté de poursuivre un Ehpad
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAu pénal, les plaintes contre ces établissements ont peu de chances d’aboutir...Source : www.lemonde.fr
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