Tourisme, Covid-19 et force majeure - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le :
08/07/2022
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07
2022
Au début de la pandémie de Covid-19, certains Français se trouvaient en vacances à l'étranger.
Leur agence de voyages, qui les a rapatriés en urgence avant que les frontières ne ferment, devait- elle leur rembourser la part de séjour qui n'avait pas été utilisée ? Une première décision, très attendue, vient d'être rendue. Elle concerne M. et Mme X, partis faire une croisière en Egypte, du 14 au 21 mars 2020 (moyennant la somme de 1861 euros), et rapatriés par le voyagiste FRAM len8 mars [...]
Historique
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Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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Le divorce, la Saint-Valentin et le devoir de fidélité
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