Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le :
17/11/2026
17
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11
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ... Lire la suite
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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