Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
17
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Lire la suite
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Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit immobilier / CopropriétéObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
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Franchir une ligne de dissuasion : que prévoit exactement le Code de la route ?
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit routier / Permis de conduire et circulationLe Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissu...Source : www.24matins.fr
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Recel successoral et délai de prescription - lemonde.fr
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinetLors de la fête des défunts, dimanche 2 novembre, nombre de personnes iront f...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationVous êtes peut-être concerné par le remplacement d’un airbag défectueux. L’ar...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Bonus écologique -Nouvelle prime de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique produit en Europe
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
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