L'amiable, une révolution pour la justice civile - lemonde.fr

Historique

• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit routier
  La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : ces nouvelles lumières deviennent obligatoires en juillet et votre voiture n’est peut-être pas équipée
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Dès juillet 2026, toutes les voitures neuves devront intégrer un feu stop cli...
  Source : lautomobiliste.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée : quand peut-on adopter le régime fiscal micro-BIC ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier
  En location meublée, les loueurs sont, en principe, libres de choisir leur ré...
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• Assurance-auto : êtes-vous couvert en cas de panne, d'erreur de carburant, de batterie défaillante ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Informations générales
  L'impact de la hausse des prix des carburants n'est pas seulement budgétaire...
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
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• Sur Leboncoin, l'invasion des avocats imposteurs et braconniers
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit immobilier
  Il avait un discours clair alors que j'avais peur qu'un avocat en cabinet m'e...
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• Home-jacking, fenêtre ouverte et indemnisation
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Informations générales
  Les assurés qui, l'été, dorment la fenêtre ouverte devraient être attentifs à...
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• L'époux, la donation et la clause de non-divorce
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  A l'approche de la Saint-Valentin, l'affaire suivante rappelle qu'une donatio...
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• L'amiable, une révolution pour la justice civile - lemonde.fr
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  En ce jour de fin septembre, dans une petite salle de réunion, au deuxième ét...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Recel successoral et délai de prescription - lemonde.fr
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  Lors de la fête des défunts, dimanche 2 novembre, nombre de personnes iront f...
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  Source : www.lemonde.fr
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