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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats

Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Source : www.lemonde.fr
Le professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’insérer dans son contrat une clause stipulant que, s’il manque à ses obligations, il n’aura pas à réparer intégralement le préjudice qu’il aura causé. Ce genre de clause est, depuis le 18 mars 2009, présumé « abusif de manière irréfragable », par le code de la consommation (article R 132-1, 6°, devenu R 212-1, 6°), et donc interdit, en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties. Pourtant, on en trouve encore dans certains contrats de déménageurs, comme le montrent les deux affaires suivantes [...]

 
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