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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le :
24/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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10/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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septembre
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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août
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
16/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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10/07/2025
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juillet
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
19/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le :
14/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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23/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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24/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
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Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire - lemonde.fr
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17/03/2025
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Une personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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06/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
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08/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridic...
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Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
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15/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent don...
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Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
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12/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, aut...
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Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
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19/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
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17/05/2023
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A l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...
