Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemonde.frDans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent les particuliers à remplacer leurs chaudières à fuel ou leurs vieilles chaudières à gaz par des pompes à chaleur ou des inserts. Pourtant, depuis le 21 mars 2024 (22-18.694), ceux qui s’y décident sont moins bien protégés par les assurances qu’auparavant. Cela résulte d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, opéré à l’occasion de l’affaire suivante [...] Lire la suite
Historique
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