Historique
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporelsLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Source : www.lemag-juridique.com
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLa désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...Source : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit routierLa requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Source : www.efl.fr
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Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : ces nouvelles lumières deviennent obligatoires en juillet et votre voiture n’est peut-être pas équipée
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit routier / Permis de conduire et circulationDès juillet 2026, toutes les voitures neuves devront intégrer un feu stop cli...Source : lautomobiliste.fr
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com
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Location meublée : quand peut-on adopter le régime fiscal micro-BIC ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit immobilierEn location meublée, les loueurs sont, en principe, libres de choisir leur ré...
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Assurance-auto : êtes-vous couvert en cas de panne, d'erreur de carburant, de batterie défaillante ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Informations généralesL'impact de la hausse des prix des carburants n'est pas seulement budgétaire...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitationPublié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...Source : www.aurep.com
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...Source : www.gererseul.com
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...Source : www.lemag-juridique.com
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Sur Leboncoin, l'invasion des avocats imposteurs et braconniers
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit immobilierIl avait un discours clair alors que j'avais peur qu'un avocat en cabinet m'e...
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Home-jacking, fenêtre ouverte et indemnisation
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Informations généralesLes assurés qui, l'été, dorment la fenêtre ouverte devraient être attentifs à...