Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant...Source : www.lemonde.fr
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Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, aut...Source : www.lemonde.fr
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Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr