Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le :
16/02/2023
16
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Lire la suite
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
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Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Informations généralesLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors...Source : www.lemonde.fr
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Informations généralesAu début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l...Source : www.lemonde.fr
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La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSaisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en...Source : www.lemag-juridique.com
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
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Logement social de mère en fils
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Dans le Vercors, le projet immobilier de Tony Parker met toute une montagne en ébullition
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit immobilierUn conflit autour de deux projets d’hôtels, dont l’un est porté par l’ancienn...Source : www.lemonde.fr
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Attaque au distributeur de billets : vol ou fraude ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Informations généralesLa Cour de cassation juge que le titulaire d’une carte bancaire n’a pas autor...Source : www.lemonde.fr
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Licenciement et poursuites pénales : la délicate articulation des procédures
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Informations généralesHarcèlements, abus de confiance, vol : nombre de fautes disciplinaires consti...Source : www.lemonde.fr
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