Licenciement et poursuites pénales : la délicate articulation des procédures
Publié le :
19/01/2023
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2023
Source : www.lemonde.frHarcèlements, abus de confiance, vol : nombre de fautes disciplinaires constituent aussi des délits pénaux. Et l’articulation des deux procédures, aux buts et donc aux règles fort différents (côté pénal : avocat, présomption d’innocence…), est parfois délicate. Exemple classique : licenciée pour vol, une caissière saisit le conseil des prud’hommes pour contester son licenciement, tandis que de son côté l’employeur porte plainte [...]
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Informations généralesAu début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l...Source : www.lemonde.fr
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