Logement social de mère en fils
Publié le :
08/02/2023
08
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2023
Source : www.lemonde.frLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, automatiquement, transféré à ses descendants, s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an. Lorsqu’un locataire du parc social décède, le même principe d’automaticité est censé s’appliquer, bien que, en plus de la durée de cohabitation, les enfants doivent remplir certaines conditions de ressources et de nombre, comme l’énoncent les articles 14 et 40 (I) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, quand et comment doit s’opérer le transfert du bail d’un HLM ? [...] Lire la suite
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr
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Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Informations généralesLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors...Source : www.lemonde.fr
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Informations généralesAu début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l...Source : www.lemonde.fr
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La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSaisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en...Source : www.lemag-juridique.com
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Attaque au distributeur de billets : vol ou fraude ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Informations généralesLa Cour de cassation juge que le titulaire d’une carte bancaire n’a pas autor...Source : www.lemonde.fr
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Licenciement et poursuites pénales : la délicate articulation des procédures
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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