
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Informations généralesSi l’action a toujours servi de grammaire au cinéma américain, il fut l’un de...Source : www.lemonde.fr
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Arnaques aux faux placements : la responsabilité des banques en question - lemonde.fr
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la responsabilité (Professionnels)Dans un cas, un conseiller bancaire alerte sa cliente dès le premier virement...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com
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Dans les plus hautes stations de ski, la spectaculaire montée en gamme de l’immobilier touristique -lemonde.fr
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