Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Lire la suite
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
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