Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
Publié le :
12/02/2024
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2024
Source : www.lemonde.frDans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la demande, un propriétaire peut relouer son studio vide en moins de douze jours, et même parfois six, selon la Fnaim. C’est la raison pour laquelle la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) y a réduit le délai de préavis du locataire (période qui sépare son congé de son départ) de trois mois à un mois (article 5) [...] Lire la suite
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilierDans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...Source : www.lemonde.fr
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....Source : www.bienpublic.com
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com
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Conditions d’application de la loi Badinter
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit immobilierDans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCes textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com
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JO 2030 dans les Alpes : le risque d’un cadeau empoisonné - lemonde.fr
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Informations généralesAlors que la France se prépare à accueillir, cet été, le plus important événe...Source : www.lemonde.fr
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...Source : www.maisondescommunes85.fr