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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
Publié le :
25/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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18/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le :
18/04/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le :
02/04/2025
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2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le :
26/03/2025
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mars
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2025
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le :
24/03/2025
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2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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John McTiernan, vétéran du cinéma d’action, face au désastre de l’Amérique - lemonde.fr
Publié le :
17/03/2025
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Si l’action a toujours servi de grammaire au cinéma américain, il fut l’un de...
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Arnaques aux faux placements : la responsabilité des banques en question - lemonde.fr
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17/03/2025
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2025
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Dans un cas, un conseiller bancaire alerte sa cliente dès le premier virement...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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05/03/2025
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
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Dans les plus hautes stations de ski, la spectaculaire montée en gamme de l’immobilier touristique -lemonde.fr
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03/03/2025
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Dans les stations les plus enneigées des Alpes françaises, les constructions...
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Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
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24/02/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les mar...
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Privation d'usufruit pour défaut d'entretien - lemonde.fr
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11/02/2025
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Les travaux qui incombent respectivement au nu-propriétaire et à l’usufruitie...
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Une petite victoire juridique pour des aides à domicile - lemonde.fr
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11/02/2025
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Pour faire reconnaître ses droits, un salarié peut faire grève ou saisir la j...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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07/02/2025
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2025
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le :
03/02/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
