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Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Publié le :
04/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
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27/06/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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20/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
18/06/2025
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2025
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
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2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
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2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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23/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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16/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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09/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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25/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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23/04/2025
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2025
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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18/04/2025
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le :
18/04/2025
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Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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04/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le :
02/04/2025
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le :
26/03/2025
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
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24/03/2025
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Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...
