-
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
-
Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique...
-
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
-
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
-
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
-
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
-
Le CFPA et Logicat unissent leurs forces pour former 3 000 réparateurs indépendants
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le CFPA France (Centre de formation des professions de l’automobile) et l’ent...
-
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
-
Les pays de l'UE approuvent des objectifs de plastique recyclé dans les véhicules
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les pays de l'Union européenne ont approuvé mardi l'introduction de seuils mi...
-
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
-
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
-
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
-
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
-
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
-
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux...
-
ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en fa...
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
-
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
-
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
