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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
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