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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
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[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
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Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens :...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
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Quelles conséquences si l’adresse postale indiquée sur votre carte grise n’est pas correcte ?
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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28/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
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Pour améliorer la circulation sur les routes et la sécurité des usagers, il e...
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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L'amiable, une révolution pour la justice civile - lemonde.fr
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Recel successoral et délai de prescription - lemonde.fr
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